Introduction

La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises du monde entier. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, impose des obligations strictes de collecte, de traitement et de conservation des données. Or, dans le cadre d’une enquête forensique, il est parfois nécessaire d’accéder à des données sensibles pour établir la vérité (fraude interne, litiges, atteinte à la sécurité). Cet article présente les interactions entre la gouvernance des données, le RGPD et le forensic numérique, en exposant les bonnes pratiques pour concilier enquête et conformité légale, puis un éclairage sur la situation en Afrique.

RGPD et investigation forensique : quelles obligations ?

1. Licéité, loyauté et transparence (Article 5 RGPD)
   • Toute collecte ou traitement de données personnelles pour une enquête doit reposer sur une base légale :
     • Consentement de la personne concernée ? Rare dans un contexte d’enquête, souvent impossible à obtenir (suspect).
     • Intérêt légitime de l’entreprise ? Acceptable si l’enquête vise à prévenir ou déceler une infraction (fraude, violation de secret).
   • L’organisation doit informer les personnes concernées (notification) si cela n’entraîne pas de risque pour l’enquête ou la sécurité.
2. Minimisation et limitation de la conservation
   • Les données collectées lors d’une investigation doivent être pertinentes et limitées à l’objectif. Il est interdit de récupérer des données non nécessaires (ex. : historique médical d’un collaborateur, sauf si c’est en lien direct avec l’enquête).
   • Après la clôture de l’enquête, les données à caractère personnel doivent être supprimées ou rendues anonymes (GDPR Art. 5.1.c et d), sauf obligation légale de conservation (réclamations juridiques, audit).
3. Sécurité et intégrité
   • Les preuves numériques doivent être collectées selon un protocole forensique (imagerie bit-à-bit, write blocker, scellé) pour garantir leur intégrité (hash SHA256).
   • Les accès aux dispositifs de stockage des preuves (lab forensique, serveurs d’analyse) exigent des contrôles stricts (authentification forte, journalisation des accès, cryptage au repos).
4. Droits des personnes (Art. 15 à 22 RGPD)
   • Droit d’accès : la personne concernée peut demander la communication de ses données. Toutefois, en cas d’enquête en cours, le droit peut être restreint pour ne pas compromettre l’investigation (exemption prévue à l’Article 23).
   • Droit de rectification ou de suppression : la personne peut demander la modification ou la suppression de ses données ; mais ces droits peuvent être temporairement suspendus si l’enquête l’exige (obligation légale, exercice de droits légaux).

Bonnes pratiques pour concilier forensic et RGPD

1. Établir une politique interne d’investigation
   • Rédiger un plan d’intervention forensique validé par la direction et le DPO (Data Protection Officer). Ce plan précise :
     • Les types d’enquêtes autorisées (fraude interne, sabotage, vol de données).
     • Les procédures pour l’acquisition légale des preuves (requêtes au département RH, accès à domicile après autorisation).
     • Les mesures de sécurité (espace isolé, comptes à accès restreint, chiffrement des rapports).
2. Documenter chaque étape
   • Tenir un journal de bord détaillant :
     • Dates et heures d’acquisition des preuves.
     • Outils utilisés (EnCase, FTK, X-Ways) et versions.
     • Hashes (MD5, SHA256) générés pour chaque image.
     • Liste des données collectées et justification de leur pertinence.
3. Impliquer le DPO et le service juridique
   • Avant de lancer une investigation, consulter le DPO pour vérifier la légitimité et la proportionnalité du traitement.
   • Demander un avis légal pour assurer que l’enquête respecte le droit du travail (enquête sur collaborateur) et la législation locale (informations à transmettre aux autorités).
4. Former les enquêteurs aux principes RGPD
   • Les experts forensiques doivent être sensibilisés aux risques de collecte excessive (overcollection) et savoir trier rapidement les données inutiles pour la procédure.
   • Former aux procédures de pseudonymisation ou d’anonymisation lorsque possible (exclure les données personnelles non indispensable).

Cas concrets et retours d’expérience

1. Litige commercial et données sensibles
   • Une entreprise de télécommunications a découvert qu’un ex-collaborateur avait transmis des listes de clients à un concurrent. L’investissement dans une analyse forensique a permis d’isoler les e-mails compromis (analysis de PST), d’identifier la copie illégale des fichiers de la base clients, et de rédiger un rapport conforme RGPD pour la procédure judiciaire.
   • Le DPO a ensuite validé la suppression des données personnelles collectées (identité du collaborateur, métadonnées des mails) dès la clôture du litige.
2. Enquête interne sur harcèlement
   • Dans une PME, des allégations de harcèlement entre employés ont été portées. L’équipe RH a sollicité une investigation numérique des ordinateurs pour analyser échanges écrits (Slack, e-mails).
   • Les enquêteurs ont dû extraire les données strictement liées à la plainte (échanges spécifiques), en évitant la collecte de données médicales ou de navigation internet personnelle. Les preuves ont été remises au service juridique pour action, sans compromettre la vie privée des salariés.

Conclusion

Le forensic numérique doit évoluer pour rester compatible avec le RGPD et les réglementations locales sur la protection des données. L’équation est délicate : collecter rapidement des preuves solides sans violer les droits fondamentaux des individus. La clé réside dans la mise en place de processus transparents (avec le DPO), la documentation exhaustive et la formation continue des enquêteurs à la législation en vigueur.

En Afrique, plusieurs pays (Maroc, Sénégal, Côte d’Ivoire) avancent sur l’adoption de lois similaires au RGPD ou sur la mise à jour de leur législation sur la protection des données. Au Cameroun, la Loi n°2010/012 sur la cybersécurité et la cybercriminalité intègre des principes proches du RGPD, mais l’application reste inégale faute de ressources et de formation. Les cabinets forensiques africains doivent donc se préparer : d’une part, en adaptant leurs méthodologies pour respecter les exigences légales (consentement, minimisation, droits d’accès) et, d’autre part, en formant des DPO et avocats spécialisés en droit numérique. Ce double effort—technique et juridique—est indispensable pour mener des investigations valides et protéger les données personnelles tout en combattant la cybercriminalité.